Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Causes ajoutées au rôle. Le Juge en chef ou le juge désigné ou, sous leur autorité, le greffier ou le maître des rôles peut ajouter au rôle d’audience des causes qu’il considère prêtes à procéder.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 8, règle 22; Décision 94-06-23, a. 1; Décision 98-10-16, a. 2.
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